Faire un testament ! Ce n’est pas la première chose qui vous vient spontanément à l’esprit… et pourtant, cette démarche est conseillée quels que soient votre patrimoine et votre âge.
Pour plusieurs raisons
Le testament a plusieurs vocations. Notamment :
• prévenir les conflits familiaux, notamment dans le cas d’une famille recomposée, en organisant la répartition de son patrimoine et en désignant ses bénéficiaires dans la limite et aux conditions prévues par la loi ;
• transmettre à une personne qui ne fait pas partie des héritiers. Ce sera notamment le cas des personnes vivant en concubinage ou qui sont pacsées qui n’ont aucun droit dans la succession du survivant. Le partenaire qui souhaite léguer ses biens au profit de l’autre doit faire un testament. S’il n’y a pas d’héritier réservataire, il est possible de léguer l’ensemble de ses biens au partenaire survivant. En présence d’héritiers réservataires, le legs ne peut dépasser la quotité disponible ;
• protéger des enfants mineurs en indiquant par exemple la personne qui en aura la charge en cas de décès accidentel. Le testament peut également se révéler utile dans un contexte familial tendu (divorce…) en permettant de désigner une tierce personne qui gérera les biens transmis aux enfants jusqu’à leur majorité ;
• choisir la loi applicable en cas de succession internationale. Le règlement européen sur les successions internationales permet de choisir la loi de l’État dans lequel il avait sa résidence habituelle au moment du décès ou la loi de sa nationalité pour l’appliquer à sa succession. Dans ce dernier cas, le choix devra être matérialisé dans un testament international établi auprès d’un notaire. Attention, ce règlement a été signé par tous les pays de l’Union Européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande où il ne s’applique pas.
De plusieurs façons
Il n’y a pas un testament mais des testaments ayant chacun leur particularité au niveau de leur rédaction :
• le testament authentique. Il est rédigé par le notaire sous votre dictée, en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Ultra fiable, c’est un acte notarié et son contenu ne pourra être contesté ultérieurement et vous bénéficiez des conseils avisés du notaire ;
• le testament mystique rédigé par le testataire puis remis à un notaire en présence de deux témoins dans une enveloppe fermée et cachetée. Attention, dans ce cas le notaire ne peut pas vérifier le contenu juridique ce qui ouvre la porte à d’éventuelles contestations sur le contenu du testament ;
• le testament olographe. Entièrement écrit de votre main, daté et signé, vous pouvez le conserver chez vous ou le confier à votre notaire. Cette forme de testament est très risquée car il peut être nul si les conditions de forme ne sont pas respectées ou d’interprétation, si les termes sont ambigus. Il peut être également égaré, volé, détruit, falsifié s’il n’est pas confié à un notaire.
Le fichier central des dispositions de dernières volontés
Le fichier central des dispositions des dernières volontés est un fichier national où sont inscrits les testaments ou donations entre époux reçus et conservés par un notaire. Le notaire chargé d’une succession peut ainsi retrouver leur trace et obtenir leur communication, même s’ils ont été déposés chez un autre notaire.
Marie-christine Ménoire