À toute la peine du décès vient s’ajouter l’inquiétude quant aux démarches à effectuer. Votre notaire vous épaule dans ces moments difficiles et vous accompagne tout au long du règlement de la succession.
Le recours au notaire est-il une obligation ?
Contrairement à une idée reçue, un dossier de succession « ne s’ouvre pas tout seul ». Certains s’imaginent en effet que leur notaire est au courant du décès et qu’il a commencé à effectuer certaines démarches. Il n’en est rien ! Il faut prendre rendez-vous chez son notaire pour ouvrir un dossier et régler la succession de la personne décédée.
Cependant, il n’y a que dans certaines hypothèses que vous êtes obligé d’avoir recours à ce professionnel du droit :
– Si la succession comprend un bien immobilier car seul le notaire est habilité pour assurer la publicité foncière et transmettre le bien aux héritiers, en rédigeant une attestation de propriété immobilière.
– Si le défunt avait fait un testament ou une donation au dernier vivant.
– Ou si l’actif brut successoral est supérieur à 5 000 €.
Quels sont les documents à amener pour le premier rendez-vous ?
Tout d’abord, l’étude du notaire vous indique – généralement par téléphone – les documents nécessaires aux études préalables permettant le règlement de la succession. Ils convient de prévoir pour le rendez-vous (cette liste est non exhaustive) :
– Acte de décès
– Testament olographe s’il est en votre possession
– Donation entre époux
– Livret de famille
– Contrat de mariage
– Titre de propriété et baux (pour les biens immobiliers)
– Relevés de comptes et livrets
– Copie des contrats d’assurance vie
– Carte grise pour les véhicules
– Statuts et extrait Kbis des sociétés
– Tableaux d’amortissement des emprunts et assurance décès
– Derniers avis d’imposition (revenu, foncier, habitation, etc.).
– Factures de frais d’obsèques
De plus, le notaire interrogera également directement le fichier central des dernières volontés à Venelles, les établissements bancaires, les organismes sociaux et l’administration fiscale. Dans le cas où il y aurait une recherche d’héritier ou de légataire, on peut avoir recours aux services d’un généalogiste. Dans cette hypothèse, le règlement de la succession prendra plus de temps.
Doit-on régler la succession dans les 6 mois ?
C’est un délai exclusivement fiscal. En effet, vous devez déposer une déclaration de succession dans le centre des impôts dont dépendait le défunt dans les 6 mois suivant le décès. Si vous avez des droits de succession à payer, passée cette date, vous aurez à payer en plus des intérêts de retard sur le montant (0,20 % par mois de retard). Ces intérêts seront appliqués dès le 7e mois. Vous aurez ensuite une majoration de 10 % si votre déclaration de succession n’a toujours pas été déposée dans les 12 mois du décès. Ce délai revêt donc une importance. Si ce n’est pas le cas et que le délai est dépassé, pas de stress : il ne vous arrivera rien de fâcheux.
À noter que s’il y a une recherche d’héritiers, le délai de 6 mois ne commencera à courir qu’à partir du jour où les héritiers auront été révélés. S’il est communément admis que l’administration fiscale prend en compte comme point de départ du délai la révélation de succession faite aux héritiers, il ne s’agit là que d’une simple tolérance à la discrétion de l’administration fiscale si au moins un des héritiers est connu.
Que se passe-t-il pour les comptes bancaires ?
La priorité est bien entendu d’avertir votre banque du décès. Inutile d’essayer d’aller « vider le compte », ce ne sera pas possible. Il faut opérer une distinction entre les différents comptes. Dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte.
Concernant les comptes personnels du défunt, ils seront immédiatement bloqués. Il n’y aura plus aucun dépôt ni retrait, à l’exception des frais d’obsèques, des frais de dernière maladie et des impôts dus par le défunt (et dans la limite de 5 000 €). Les procurations éventuelles qui auraient été faites cesseront de plein droit.
Les comptes joints ne sont pas bloqués. Le conjoint survivant pourra par exemple continuer à les utiliser. Ils vont se transformer automatiquement en compte bancaire individuel. En revanche, dans l’hypothèse d’un compte bancaire indivis, la banque le bloquera et ce, même en présence d’un mandataire quel que soit le lien entre le défunt et le cotitulaire du compte. Aucune opération ne sera alors possible sur ce compte.
Stéphanie SWIKLINSKI