Réserve héréditaire et quotité disponible, vous avez certainement entendu ces termes. Mais que signifient-ils vraiment et pourquoi sont-ils si importants lorsque l’on envisage la transmission de son patrimoine ?
Réserve et quotité
Les deux font un patrimoine
Vos biens sont divisés en deux parties bien distinctes :
– la réserve héréditaire dont profite obligatoirement certains de vos héritiers appelés de ce fait « héritiers réservataires ». Il vous est interdit de disposer, par donation ou testament, de cette partie de vos biens. Elle leur est réservée. C’est notamment en vertu de ce principe que vous ne pouvez pas déshériter un de vos enfants, même si vos relations avec lui sont un peu « tendues »
– la quotité disponible correspond à la partie restante. Comme son nom l’indique, vous pouvez en disposer à votre guise au profit de qui bon vous semble : vos héritiers réservataires qui verront ainsi leur part successorale augmenter, mais aussi des personnes ne faisant pas partie de votre famille.
Les enfants d’abord
Tous les enfants ont droit à la réserve héréditaire, qu’ils soient nés de parents mariés ou non, adoptés. En cas d’adoption simple, l’enfant est « réservataire » dans la succession de ses parents adoptifs, mais pas dans celle de ses grands-parents adoptifs.
Depuis la loi du 3 décembre 2001, votre conjoint est également héritier réservataire, à une double condition : que le défunt n’ait pas de descendants (enfants, petits-enfants…) et, qu’au moment du décès, vous ne soyez pas divorcés.
Si ces deux conditions sont remplies, la loi attribuera à votre conjoint le quart de la succession. Les trois autres quarts pourront être librement légués aux personnes de votre choix. Il est cependant possible d’augmenter la quotité revenant au conjoint par le biais d’une donation entre époux (également appelée donation au dernier vivant) ou d’un testament.
À savoir
Si un des enfants du défunt est mort, et que cet enfant a des descendants, ce sont alors ses enfants, c’est-à-dire les petits-enfants du défunt, qui sont héritiers réservataires à sa place : on parle de « représentation ». Ils se partagent alors la part d’héritage qu’il aurait dû recevoir.
Tout dépend du nombre d’enfants
La répartition entre la réserve et la quotité ne se calcule pas au hasard. Elle varie selon le nombre d’enfants.
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Le défunt a |
la réserve héréditaire est de |
la quotité disponible est de |
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1 enfant |
1/2 |
1/2 |
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2 enfants |
2/3 |
1/3 |
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3 enfants et + |
3/4 |
1/4 |
Si la règle n’est pas respectée
Si un héritier réservataire ne reçoit pas sa part minimale de la succession, il peut demander que les donations ou legs excessifs soient réduits. On parle d’action en réduction. À noter que sous certaines conditions, un héritier réservataire peut décider de renoncer par avance à son droit de bénéficier de la réserve héréditaire, et donc de renoncer à son action en réduction. Cette décision, appelée renonciation anticipée à l’action en réduction, sera matérialisée dans un acte authentique signé par deux notaires. Cette renonciation devra être faite au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires déterminés : il peut s’agir d’un autre héritier réservataire ou d’une personne extérieure à la famille. Renoncer à l’action en réduction ne signifie pas renoncer à la succession. La personne qui a fait cet acte conserve sa qualité d’héritier.