Depuis 2003, tout projet immobilier situé dans une zone dite » sensible » s’accompagne d’un diagnostic. En 2023, la loi Climat et Résilience renforce encore la protection des acquéreurs et locataires.
Instaurée en 2003, la loi relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques impose aux propriétaires vendeurs et aux bailleurs de fournir un diagnostic pour tout bien situé dans une zone jugée à risque. En 2023, les obligations liées à l’état des risques et pollution (ERP) sont renforcées pour encore plus de protection.
8 risques retenus
Il y a risques naturels dès que certains phénomènes sont jugés comme susceptibles d’être dangereux pour la population, les ouvrages et équipements. La prévention des risques naturels consiste à s’adapter à ces phénomènes pour réduire, autant que possible, leurs conséquences et dommages potentiels. Mais aussi à informer les populations habitant dans des zones jugées particulièrement sensibles à ces risques. Sur le territoire français, les pouvoirs publics ont défini 8 catégories d’aléas climatiques : les inondations, les seismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les cyclones et les tempêtes. À cela se sont ajoutés récemment les risques miniers et les risques côtiers. Sans oublier l’état des Risques et Pollutions et l’État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA).
L’érosion côtière
Vous rêvez d’une maison ou d’un appartement avec vue sur mer. Lors de votre prospection, vous devrez tenir compte de l’érosion côtière. Une mesure de la loi climat et résilience prend en compte ce nouveau paramètre et va permettre aux acquéreurs et locataires d’un bien en bordure de littoral d’être mieux informés sur son environnement et les risques existants ou non.
Une info complète dès la première visite
La loi Climat renforce l’information devant être fournie lors de la vente ou de la mise en location de biens immobiliers dans les zones concernées par d’éventuels risques naturels. Au 1er janvier 2023, et au même titre que le DPE, les professionnels de l’immobilier devront préciser dans les annonces physiques (vitrine, presse…) et sur le web si le logement se situe dans une zone exposée à un des risques évoqués plus haut. Les documents s’y rapportant devront être remis lors de la 1re visite. Et non plus seulement lors de la signature du contrat de vente ou du bail de location. Ce sera au propriétaire de fournir cette information. À défaut, la transaction pourrait être annulée. Cette référence devra également être communiquée au site www.georisques.gouv.fr permettant de savoir si l’immeuble est situé dans une zone à risque.
Selon le ministère de l’écologie, les 2/3 des 36 000 communes Françaises sont exposées à un risque naturel.
Une étude de sol peut s’ajouter à la liste
Les épisodes de sécheresse suivis de fortes pluies ont tendance à se multiplier ces dernières décennies. Ces phénomènes climatiques entraînent des tassements et autres mouvements de terrain pouvant mettre en péril la solidité des constructions. Bien que ne figurant pas dans la liste des risques naturels, dans les régions particulièrement exposées à ces risques, la loi Elan impose, depuis le 1er janvier 2020, une étude géotechnique préalable, fournie par le vendeur du terrain. L’étude géotechnique (dite G1-PGC) doit être annexée au compromis de vente ou à l’acte authentique. Elle permet d’évaluer les risques à l’échelle du terrain en considérant les contraintes géotechniques et de définir les principes généraux pour la construction.
Si vous passez par un constructeur via un Contrat de Construction de Maison Individuelle, il devra vous fournir une étude géotechnique dite « de conception ». En effet, la loi précise qu’un constructeur professionnel ne peut construire une maison sans se préoccuper de la bonne ou mauvaise qualité du sol. Cette étude prendra en compte la conception précise de la maison à construire (implantation et caractéristiques) pour définir les dispositions et règles de construction à respecter. Le coût de l’étude de sol incombe au constructeur et il doit en assurer la charge tant matérielle que financière.
Une alerte en temps réel
Le ministère de l’Intérieur a développé le dispositif FR-Alert. Grâce à la géolocalisation, il permet d’avertir en temps réel toute personne présente sur une zone à risque majeur ou danger imminent (tempête, incendie, pollution ou accident biologique, chimique ou industriel mais aussi d’une façon plus large, acte de terrorisme, épidémie…). La notification, accompagnée d’une alerte sonore et d’une vibration, comporte les informations permettant de connaître :
- la nature de l’évènement en cours ou imminent et donc du danger qu’il représente ou qu’il est susceptible de représenter ;
- le lieu ou la zone géographique où ce danger se manifeste ou est susceptible de se manifester ;
- des consignes et conseils d’actions de mise en sécurité pour se protéger faceà ce danger (mise à l’abri, évacuation…) ;
- le cas échéant, un lien vers un site internet officiel pour disposer dinformations complémentaires.
Il n’est pas nécessaire de s’inscrire au préalable pour recevoir des alertes, peu importe l’endroit dans lequel vous vous trouvez et le téléphone portable que vous utilisez.
www.georisques.gouv.fr
Ce site met à votre disposition des dossiers complets sur les risques, les informations disponibles, l’état des risques majeurs pour chaque commune de France, incluant la liste des arrêtés de déclaration d’état de catastrophe naturelle, les cartes d’aléa et les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN).
Marie-christine Ménoire