Pourquoi faire un testament ? Pour préparer votre succession et organiser le partage de vos biens entre vos proches, selon votre volonté et non pas selon les règles légales applicables à défaut. Quelles sont les règles à suivre pour bien rédiger son testament ?
Quelles sont les conditions pour rédiger son testament ?
Pour être valable juridiquement, votre testament doit respecter certaines conditions. Si ce n’est pas le cas, il pourra être annulé, en cas de litige.
Quand vous rédigez votre testament, vous devez, bien entendu, être sain d’esprit. Votre consentement doit aussi être libre et éclairé, c’est-à-dire que vous ne devez pas rédiger vos volontés sous la pression. Attention aussi si la personne est trop âgée ou atteinte d’une maladie altérant ses facultés !
Vous devez également avoir la capacité juridique de tester (faire son testament) ; ce qui n’est pas le cas quand on a moins de 16 ans ou si on est sous tutelle.
Contrairement à une idée reçue, un testament peut être modifié autant de fois que nécessaire. Il faut alors impérativement mettre « je révoque ainsi toutes les dispositions antérieures. » Le testament peut aussi être révoqué à tout moment, jusqu’au décès. C’est un droit absolu et aucune clause du testament ne peut s’y opposer. On peut toujours changer d’avis !
Quelles sont les différentes sortes de testament ?
Il existe, en effet, trois formes de testament.
Avec un testament olographe, vous exprimez vos volontés sur papier libre. Pour être valable, ce testament doit être entièrement manuscrit, écrit de votre main, daté et signé. Le respect de ces trois conditions cumulatives conditionne, évidemment, la validité du testament. Vous devrez, ensuite, le déposer chez votre notaire, afin d’en assurer la conservation. Ce dernier l’inscrira alors au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. Au décès, on interroge ce fichier afin de savoir si la personne avait pris des dispositions de dernières volontés.
Le testament authentique, quant à lui, est reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins. Il est rédigé par l’un des notaires sous la dictée du testateur. Avec ce testament, les formalités après le décès sont plus simples. Il existe aussi le testament mystique, qui n’est quasiment plus utilisé.
Est-on complètement libre
dans la rédaction de son testament ?
La liberté n’est pas totale dans la rédaction des clauses du testament, il faut respecter la réserve héréditaire si vous avez des enfants, appelés héritiers réservataires, ou votre conjoint en l’absence de descendant. En présence de ces héritiers réservataires, il y a une partie de la succession à laquelle on ne peut toucher : la réserve. Les héritiers réservataires doivent, en effet, recevoir une part minimale d’héritage.
En revanche, vous pouvez librement disposer de la partie appelée quotité disponible.
Vous avez aussi la possibilité de prendre des mesures extra-patrimoniales, comme l’organisation de vos funérailles, la reconnaissance d’un enfant naturel… d’où l’utilité du testament ! Attention cependant à ne pas prendre de dispositions qui s’avèreraient inapplicables. Certaines personnes ne peuvent, en effet, recevoir des biens par testament. C’est le cas du tuteur d’un enfant, du médecin qui hériterait d’une personne qu’il a soignée ou du notaire avec son client. Cela vise, évidemment, à éviter tout abus d’influence.
Le FCDDV
Le fichier central des dispositions des dernières volontés est un fichier national où sont inscrites toutes les dispositions de dernières volontés : testaments ou donations entre époux reçus et conservés par les notaires. Le notaire chargé de la succession peut ainsi retrouver la trace et obtenir communication de tout testament établi par le défunt, même déposé chez un autre notaire.
Stéphanie Swiklinski