La banque est d’accord pour financer l’achat de votre bien immobilier. C’est un bon début ! Il y a cependant une contrepartie… Elle exige une garantie appelée hypothèque conventionnelle. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous donne quelques explications.
Qu’est-ce qu’une hypothèque conventionnelle ?
L’hypothèque conventionnelle est une garantie demandée le plus souvent par votre banque, en contrepartie du financement de l’achat d’une maison ou d’un appartement par exemple.
Il s’agit en droit d’une » sûreté réelle » qui ne peut être prise que sur un bien immobilier. Vous êtes bien entendu propriétaire de votre maison mais elle est grevée d’une hypothèque. Cette constitution d’hypothèque ne peut se faire que par acte notarié. Vous devrez donc faire « un petit tour » chez votre notaire.
En pratique, le jour où vous allez signer votre acte d’achat, vous allez régulariser également l’acte de prêt par votre banque et la prise de l’hypothèque conventionnelle. L’article 2416 du Code civil dispose que « l’hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte notarié ». C’est un acte solennel qui doit être fait dans les formes requises car il engage les biens du débiteur. Très souvent d’ailleurs, dans le cadre d’un prêt immobilier, c’est la résidence principale de la personne qui est donnée en garantie. En rédigeant cet acte, votre notaire assure la validité et la sécurité juridique de la prise d’hypothèque. Il protège ainsi vos intérêts.
Quels sont les effets de cette constitution d’hypothèque ?
Pour que l’hypothèque produise des effets, elle doit faire l’objet d’une publicité, au service de la publicité foncière, par le notaire qui a reçu l’acte. Cette obligation légale assure ainsi l’opposabilité de l’hypothèque aux tiers. Une hypothèque non publiée est donc sans effet. Quand une banque prend comme garantie une hypothèque conventionnelle sur votre bien immobilier, cela veut dire qu’en cas de non paiement des échéances du prêt, la banque aura des recours contre vous. Votre bien pourra alors être saisi. La banque pourra aussi le faire vendre aux enchères et se faire payer sur le prix de vente. L’atout numéro 1 pour votre banquier est qu’avec cette garantie, il peut se faire payer en priorité (c’est le droit de préférence) sur le prix de vente du bien immobilier par rapport à vos éventuels autres créanciers.
Que se passe-t-il si je vends ma maison et qu’elle est grevée d’une hypothèque ?
En général, l’hypothèque prise va être de la même durée que le prêt accordé par la banque. Elle prend fin automatiquement un an après la fin du prêt (entièrement remboursé), sans formalité, ni frais. En revanche, en cas de remboursement anticipé du prêt, de rachat de celui-ci ou de vente du bien immobilier (alors que le prêt est toujours en cours), il faudra alors obtenir « la mainlevée » de l’hypothèque. Pour lever cette inscription, il faudra solliciter l’accord de votre banque et ensuite faire la demande au service de la publicité foncière, en rédigeant un acte chez votre notaire. Cet acte engendrera évidemment des frais : émoluments du notaire, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière et des frais de rédaction et de formalités.
Stéphanie Swiklinski