Un divorce bouleverse la vie des familles à bien des égards. Quand un déséquilibre financier est constaté entre les ex-époux, il est possible de demander une prestation compensatoire. Éclaircissement sur cette indemnité souvent confondue avec la pension alimentaire.
Quelle est la différence entre prestation compensatoire et pension alimentaire ?
La prestation compensatoire et la pension alimentaire ont toutes deux des objectifs très différents. La pension alimentaire découle de l’obligation alimentaire figurant à l’article 205 de notre Code civil : « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » Dans le cadre d’un divorce, la pension alimentaire sera destinée aux enfants, alors que la prestation compensatoire sera attribuée aux ex-époux. La prestation compensatoire a en effet pour but de pallier la baisse du niveau de vie qui peut résulter du divorce. Concrètement, cela concerne très souvent l’époux qui a renoncé à toute activité professionnelle pour pouvoir s’occuper des enfants. Celui qui continue à travailler va devoir atténuer cet écart de revenus en versant à l’autre une sorte de « dédommagement financier » appelé « prestation compensatoire ».
Attention !
Selon les types de divorce, le montant et les modalités de la prestation compensatoire seront décidés soit par les ex-époux, soit par le juge aux affaires familiales.
Sous quelle forme peut être versée la prestation compensatoire ?
Une fois le montant de la prestation compensatoire fixé, il faudra en définir son mode de versement :
- elle peut, en effet, prendre la forme d’un capital attribué à l’un des ex-époux. Les versements peuvent être échelonnés dans le temps avec un délai maximum de 8 ans. L’attribution d’un bien immobilier en pleine propriété, en droit d’usage et d’habitation, voire en usufruit, peut s’envisager.
- la prestation compensatoire peut aussi avoir la forme d’une rente, dans le cas où l’état de santé ou d’autres difficultés mettraient le créancier dans une situation difficile pour subvenir à ses besoins. Ce sera au juge de prévoir ces modalités particulières.
Que peut-on faire en cas de non-paiement de la prestation compensatoire ?
Considéré comme créance alimentaire, le non-paiement pendant plus de 2 mois de la prestation compensatoire se traduit comme un délit d’abandon de famille. Différentes actions sont ainsi possibles pour en obtenir le paiement. Si votre prestation compensatoire est versée sous forme de rente, vous pouvez demander la mise en place d’un paiement direct par l’employeur ou par un organisme public. Pour ce faire, il faudra recourir aux services d’un huissier. Il est également possible de faire une requête au tribunal d’instance pour demander une saisie sur salaire. Pour récupérer des arriérés ou un capital, d’autres procédures existent comme la saisie-attribution (qui permet un prélèvement sur les comptes en banque) ou la saisie-vente (qui permet de vendre un bien au profit du créancier de la prestation). Le Trésor public peut aussi recouvrir pour votre compte les sommes dues. Avant d’engager une de ces procédures, il vous faudra impérativement justifier d’un titre exécutoire comme par exemple votre convention de divorce accompagnée de son attestation de dépôt chez le notaire.
Marie-Christine MENOIRE