En 2022, le nouveau DPE (Diagnostic de performance énergétique) impose aux logements une consommation énergétique irréprochable. Que ce soit pour être vendus ou loués ils devront être bien notés.
Obligatoire à la vente depuis novembre 2006 et à la location depuis juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet d’obtenir une information sur la consommation d’énergie de son logement et sur les émissions de gaz à effet de serre qui y sont liées. Depuis le 1er juillet 2021, une nouvelle version plus complète et plus lisible est en vigueur. Avec toutes les conséquences que cela implique si vous envisagez de vendre ou de louer votre logement.
Le 1er septembre 2022
Les propriétaires d’une maison ou d’un immeuble classé F ou G seront dans l’obligation de réaliser un audit énergétique s’ils souhaitent vendre leur bien.
Mention obligatoire
Le DPE figure en tête dans la liste des diagnostics à réaliser lors d’une vente ou de la mise en location d’un bien neuf ou ancien. Établi à l’initiative du propriétaire, ce document obligatoire a quatre objectifs principaux : informer les futurs locataires ou acheteurs, comparer les logements entre eux, inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et identifier les logements énergivores. Sa nouvelle présentation, plus claire et plus compréhensible, permet aux ménages de mieux anticiper leur budget énergie et de constater de manière chiffrée les économies découlant de travaux de rénovation thermique appropriés, en comparant des biens de différentes catégories. Acquéreur ou locataire peuvent ainsi avoir toutes les informations nécessaires au premier coup d’œil.
Désormais, les annonces immobilières doivent obligatoirement comporter : une étiquette énergie, une étiquette climat, une estimation de la facture d’énergie (chauffage, eau chaude, refroidissement, éclairage…). Par ailleurs, le DPE s’est enrichi de nouvelles informations telles que le détail des déperditions thermiques, un descriptif précis de l’état de l’isolation du bâtiment et du système de ventilation, une information sur le niveau du confort d’été dans le logement…
Un particulier qui oublierait d’indiquer ces informations dans son annonce risque une amende de 3 000 €. Pour un professionnel de l’immobilier, la sanction est plus lourde. Elle s’élève à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Souvent décisif
Près de 9 Français sur 10 considèrent le DPE comme un critère de choix important voire primordial dans leur décision d’achat (pour 34 %)
Source : étude BVA du 24 au 25 novembre 2021
Faites le calcul
Afin de rendre le DPE plus fiable et plus complet, la méthode de calcul a été totalement revue. Depuis le 1er juillet 2021, elle est unifiée pour tous les logements et le calcul sur facture est supprimé. Ce qui met un terme à la pratique des DPE vierges. La nouvelle réglementation se base sur la méthode dite » 3CL » (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements). Les professionnels réalisant le diagnostic s’appuient uniquement sur les caractéristiques physiques du bien comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage. Le classement énergétique prend également en compte sa situation géographique, son altitude, son année de construction… En fonction de ces critères, les logements sont classés de façon décroissante de la manière suivante :
– classe A (logement extrêmement performant) : moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an ;
– classe B (logement très performant) : de 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an ;
– classe C (logement assez performant) : de 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an ;
– classe D (logement assez peu performant) : de 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an ;
– classe E (logement peu performant) : de 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an ;
– classe F (logement très peu performant) : de 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an ;
– classe G (logement extrêmement peu performant): plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an
Des logements éco-irréprochables
L’ambition des pouvoirs publics est claire. Les « passoires thermiques » doivent disparaître d’ici 2028. Actuellement, selon les chiffres communiqués par le ministère de la Transition écologique, la France en compte 4,8 millions, dont plus de 2 millions en location. Mais bien avant cette échéance, le gouvernement met d’ores et déjà en place des mesures pour sanctionner les propriétaires qui n’auront pas fait les travaux de rénovation nécessaires. La loi Climat et Résilience fixe une première échéance au 1er janvier 2023, date à laquelle seront interdits à la location les logements dont la consommation excède 450 kilowattheures/m²/an. Ce qui représente une grande partie des logements classés F et G. Déjà, à partir d’août 2022 ces « mauvais élèves » ne pourront plus faire l’objet d’augmentation de loyer lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail.
Un autre seuil sera franchi en 2025. Un niveau de performance énergétique minimal devra alors être respecté pour que le logement soit qualifié de décent. Dans un premier temps ce sont les logements classés G qui seront concernés. Très vite suivis par ceux notés F (en 2028) puis E (en 2034). Le locataire pourra exiger de son propriétaire qu’il effectue les travaux nécessaires pour mettre le logement en conformité.
- À noter
- Pour les logements classés F et G, les annonces de vente ou de location doivent préciser « logement à consommation énergétique excessive »
Remontez vos notes
Ce n’est pas parce que le diagnostic est mauvais à un instant T que tout est perdu. Il est possible d’améliorer son « score » de 1 à 3 lettres en réalisant les bons travaux. Si le coût vous effraie, n’oubliez pas que de nombreuses aides existent. La plus emblématique étant MaPrime Rénov’. Tous les propriétaires et copropriétaires peuvent en bénéficier sans condition de ressources. Qu’ils soient occupants ou bailleurs, elle aide à financer jusqu’à 90 % certains types de travaux : installation d’un nouveau chauffage, isolation, pose d’une ventilation ou encore la réalisation d’un audit énergétique. Forfaitaire et variable selon les revenus du foyer, sa composition et la localisation du logement. Ce qui donne 4 profils/couleurs :
– MaPrime Rénov’ bleu (ménages aux ressources très modestes).
– MaPrime Rénov’ jaune (ménages aux ressources modestes).
– MaPrime Rénov’ violet (ménages aux ressources intermédiaires).
– MaPrime Rénov’ rose (ménages aux ressources supérieures).
À chaque profil correspond un montant de prime selon les travaux engagés. Un 5e est dédié aux travaux dans les parties communes des copropriétés.
Peut-être pouvez-vous aussi bénéficier de l’Éco-PTZ. Depuis le 1er janvier 2022, les propriétaires et copropriétaires qui entreprennent des travaux de rénovation énergétique dans le logement qu’ils occupent ou qu’ils louent, peuvent emprunter jusqu’à 50 000 € sans intérêt. L’obtention de ce prêt dépend des travaux prévus, qui doivent permettre une amélioration des performances énergétiques de 35 % au minimum.
Marie-Christine MENOIRE