De nombreuses raisons peuvent pousser à céder son fonds de commerce aujourd’hui. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous éclaire sur les spécificités qui régissent les ventes de fonds.
Doit-on aller voir son notaire pour vendre son fonds de commerce ?
Bien évidemment, votre notaire est qualifié pour vous donner les conseils appropriés pour vendre votre fonds de commerce et même en faire l’estimation dans de nombreux cas. La rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce fait également partie de ses attributions. Contrairement à une idée reçue, les ventes de fonds de commerce ne sont pas réservées aux avocats et aux comptables. Il arrive même que parfois il soit mentionné que « tout acte de cession du droit au bail devra se faire obligatoirement par acte authentique« . Qui dit authenticité dit notaire ! Par ailleurs, il faut savoir que des règles juridiques et fiscales impératives s’appliquent lors de la promesse de vente et de la vente d’un fonds de commerce. Elles sont destinées à protéger non seulement le vendeur mais également les créanciers de celui-ci (fournisseurs, personnel, trésor public, etc.) ainsi que l’acquéreur et son banquier. Il est donc préférable, à bien des égards, de recourir au professionnel du droit qu’est votre notaire pour que votre cession de fonds de commerce se passe dans les meilleures conditions possibles.
À noter que pour ce type d’acte, si des informations manquent, l’acte et donc la vente seront déclarés nuls !
Que doit contenir l’acte de cession de fonds de commerce ?
Avant la loi du 19 Juillet 2019, il ne fallait surtout pas oublier certaines mentions dans l’acte de cession de fonds de commerce sinon la sanction était radicale : nullité de l’acte. le rédacteur de l’acte avait obligation de mentionner l’origine de propriété du fonds (création ou achat par exemple), si le bien était grevé de privilèges ou de nantissements, les chiffres d’affaires et les bénéfices commerciaux des 3 dernières années, de relater le bail et ses conditions (durée, bailleur…) et surtout le prix de cession et sa ventilation entre les éléments corporels et incorporels. Aujourd’hui, il n’y a plus d’obligation quant à la forme de l’acte et aux mentions obligatoires. Attention, cela ne signifie pas que le vendeur se dédouane de tout. Il est tenu à une obligation d’information. Les parties doivent d’ailleurs viser le jour de l’acte définitif les documents comptables. C’est la moindre des choses !
Sous quel délai le vendeur perçoit-il son prix de vente ?
Nous ne sommes pas en matière de vente immobilière où le prix peut être versé sur votre compte le jour de l’acte définitif de vente. En moyenne, le prix est versé au bout de 5 mois et demi ! L’acte de cession est d’abord enregistré aux impôts dans le délai d’un mois. Il doit être publié dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours, puis au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Ces publications font courir le délai de 10 jours pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition sur le prix de vente s’il y a des dettes. Dans les 15 jours de la publication au JAL, l’administration fiscale a 60 jours pour réclamer les impôts non payés.Pour finir, l’acquéreur est solidaire du vendeur pendant 3 mois (sous conditions 1 mois) pour le paiement des impôts dus sur les bénéfices du fonds de commerce réalisés pendant l’année de la vente. Il faudra donc s’armer de patience.
Stéphanie Swiklinski