Pacs ou mariage ? Le dilemme n’est pas nouveau. Avant de se prononcer pour l’un ou l’autre de ces régimes, mieux vaut en maîtriser pleinement toutes les conséquences. Un petit comparatif s’impose.
La célébration de l’union
• Pacs. À la différence du mariage, le Pacs ne s’accompagne d’aucune cérémonie particulière. Il s’agit d’une convention enregistrée soit à la mairie, soit chez un notaire. En plus de la convention de Pacs proprement dite, au préalable, les futurs pacsés auront fourni plusieurs documents : une pièce d’identité, un extrait d’acte de naissance avec filiation (ou une copie intégrale ayant moins de trois mois ou moins de 6 mois si le partenaire pacsé est né à l’étranger), une déclaration de Pacs et des attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune. Des documents supplémentaires peuvent être nécessaires si l’un des futurs pacsés n’est pas français ou si l’un d’entre eux a déjà été marié ou pacsé.
• Mariage. Côté formalités, les documents à fournir à la mairie où sera célébré le mariage sont identiques au Pacs à une exception près : il faudra donner certaines informations concernant les témoins des mariés et le certificat établi par le notaire si un contrat de mariage a été fait. Une fois tous ces documents rassemblés, l’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication des bans. Ils sont affichés à la porte de la mairie du lieu du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile, pendant 10 jours. Le jour J, le mariage est célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. La célébration est menée par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins. Lors de la célébration, les époux échangent leurs consentements et confirment leur engagement à respecter les obligations du mariage. Un livret de famille leur est délivré.
La vie de famille
• Pacs. Même si sur de nombreux points le Pacs est souvent assimilé au mariage, il ne donne pas le droit de porter le nom de son partenaire. En matière de filiation, certaines différences sont également à noter. Si la mère bénéficie automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance, le père ne pourra bénéficier de ce droit que s’il reconnaît l’enfant avant ses 1 an. Si les partenaires souhaitent adopter, l’adoption sera uniquement individuelle, c’est-à-dire qu’un seul d’entre eux pourra entamer la procédure et sera considéré comme le père ou la mère adoptive de l’enfant.
• Mariage. En se mariant, une femme conserve son nom de famille (souvent pour des raisons professionnelles si elle est connue avec ce patronyme). Mais la tradition veut que l’épouse utilise le nom de son conjoint. Les mariés ont également la possibilité d’opter pour le double-nom. Dans les deux cas, on parle de nom d’usage. Quel que soit le cas de figure, le conjoint conserve le nom inscrit sur son acte de naissance et restera toujours inscrit sur ses papiers. En ce qui concerne la filiation, le Code civil décide que l’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari.
Question d’âge
Toujours selon l’Insee, les mariés d’aujourd’hui sont en majorité des trentenaires : 35 ans pour Madame et 38 ans pour Monsieur. L’explication est simple : une grande partie des couples choisissent de se pacser et attendent quelques années pour se marier.
La gestion du patrimoine
• Pacs. Les biens acquis durant le Pacs seront soumis par défaut au régime de la séparation de biens. Cela signifie que chaque partenaire sera propriétaire des biens qu’il a acquis. Ceux acquis individuellement avant le Pacs resteront des biens propres. Cependant, les partenaires peuvent choisir l’indivision lors de l’enregistrement de la convention de Pacs ou modifier celle-ci ultérieurement.
• Mariage. Sauf choix d’un régime matrimonial dans un contrat de mariage, les époux sont soumis d’office au régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis par les époux durant le mariage ainsi que l’ensemble des revenus sont réputés être communs aux deux époux.
Selon l’Insee?
À fin 2017, il y a eu 233 915 mariages contre 193 000 Pacs. Et en 2018, il y a eu 235 000 mariages ! Qui a dit qu’on ne se mariait plus ?
Le logement
• Pacs. Si la résidence principale est en location, et si le bail n’a été conclu que par un des partenaires, l’autre n’est pas co-titulaire du bail. Mais il est cependant solidaire du paiement des loyers. De plus, celui qui a signé le bail peut décider à tout moment de le résilier sans l’accord de sa moitié. Si un des deux est propriétaire, l’accord des deux n’est pas nécessaire pour vendre la résidence principale.
• Mariage. Les deux époux sont co-titulaires du bail, même s’il n’a été signé que par un des époux. Et bien sûr, ils sont solidaires du paiement des loyers. La vente du logement familial ne peut se faire qu’avec l’accord des deux conjoints.
La séparation
• Pacs. Il est aussi simple de se pacser que de se dépacser. Une simple déclaration à la mairie ou au notaire qui a enregistré le Pacs suffit, sans qu’il puisse y avoir versement d’une prestation compensatoire quelconque.
• Mariage. La séparation passe par la case divorce avec une procédure strictement encadrée par la loi quelle que soit la forme du divorce. Un ex-époux peut être tenu de verser une prestation compensatoire à l’autre en raison de la disparité des conditions de vie créée par le divorce.
La succession
• Pacs. Le Pacs ne donne aucun droit dans la succession du partenaire survivant. Le partenaire qui souhaite léguer ses biens au profit de l’autre doit faire un testament. S’il n’y a pas d’héritier réservataire, il est possible de léguer l’ensemble de ses biens au partenaire survivant. En présence d’héritiers réservataires, le legs ne peut dépasser la quotité disponible. Par ailleurs, les partenaires pacsés n’ont pas droit à la pension de réversion en cas de décès du partenaire.
• Mariage. Le conjoint a le statut d’héritier légal et il ne peut pas être totalement déshérité. Ses droits varient cependant en fonction des héritiers réservataires et si une donation entre époux existe ou pas. Petit plus par rapport au Pacs, les époux ont droit à la pension de réversion même s’ils sont divorcés.
Certains points communs
Pacs et mariage ont malgré tout quelques points communs :
? la fiscalité. Dans les 2 cas, les conjoints et les pacsés sont soumis à imposition commune concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pacsés et mariés sont également à égalité concernant les droits de succession dont ils sont exonérés. En cas de donation, ils auront également droit au même abattement.
? la protection sociale. La couverture par l’assurance maladie est identique dans les deux situations.
? l’obligation de vie commune, c’est-à-dire disposer d’une résidence commune même si cela n’empêche pas d’avoir des domiciles distincts.
? l’obligation d’aide matérielle proportionnelle à la capacité financière respective de chacun. Les partenaires pacsés et les époux mariés sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives. Elle est aussi exclue, en l’absence de consentement d’un des membres du couple pour un achat à crédit ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d’emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage). En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire ou conjoint reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le Pacs ou le mariage.
Marie-christine Ménoire