Le bail notarié

Le droit qui régit les rapports locataires-propriétaires n’est pas toujours simple. Pour éviter certaines erreurs lors de la signature du bail (et les conflits qui peuvent en découler), optez pour le bail notarié !

En quoi le bail notarié est-il plus sécurisant ?

Viendra ensuite la signature du bail proprement dit, concrétisant l’accord  entre le propriétaire et le locataire et fixant leurs droits et devoirs respectifs.out d’abord, le notaire chargé de la rédaction du bail effectuera certaines “vérifications” préalables (concernant tant le propriétaire que le locataire ou le bien) : capacité juridique des personnes concernées, qualité de propriétaire du bailleur, établissement des diagnostics obligatoires…

Le bail notarié en tant qu’acte authentique est le gage d’une convention équilibrée, qui tient compte des intérêts du locataire et du propriétaire. Vous serez également assuré d’avoir entre les mains un bail conforme aux lois en vigueur.

Qu’appelle-t-on “acte authentique” ?

L’acte authentique est le nom donné aux actes signés, notamment devant notaire. Il a beaucoup plus de valeur juridique qu’un simple acte sous-seing privé, c’est-à-dire signé entre les personnes concernées, sans autre intermédiaire.

L’acte authentique a :

“force probante” c’est-à-dire qu’il ne peut pas être contesté ;

“date certaine”. Ce qui signifie que la date est incontestable.

Enfin, il constitue un “titre exécutoire”. Si le locataire ne paie pas ses loyers, le propriétaire pourra s’adresser directement à un huissier pour mettre en œuvre une saisie, sans autorisation judiciaire préalable.

En revanche, le propriétaire muni d’un simple bail sous-seing privé devra, au préalable, saisir la justice… ce qui est beaucoup plus long ! Et en la matière, la rapidité est souvent un élément déterminant pour le recouvrement de la créance.

Combien coûte un bail notarié ?

Pour les baux d’habitation (et les baux professionnels et d’habitation), les émoluments du notaire correspondent à un demi mois de loyer.

En cas de mise en relation du propriétaire et du locataire par le notaire (en cas de négociation), il faut ajouter un mois et demi de loyer.

Qui doit payer les frais ?

Selon l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989, les frais de notaire pour l’établissement d’un bail notarié sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

Mais attention, ceci est vrai uniquement pour les baux à usage d’habitation principale ou mixte professionnel et d’habitation.

Le notaire peut-il m’aider pour la gestion courante de la location ?

Il peut vous décharger au quotidien de tous les “à côtés” liés à la location : recherche de locataires, organisation des visites, étude de la solvabilité de votre futur locataire, contrôle des documents fournis, état des lieux, démarches administratives et fiscales.

Quel est l’avantage de recourir à un notaire pour un investissement locatif  ? 

Le notaire vous conseillera sur l’opportunité de votre choix, compte tenu de votre situation patrimoniale, mais aussi de la tendance du marché immobilier.

Il saura vous dire si c’est le bon moment ou non pour envisager une telle opération et vous orientera vers les placements les plus rentables.