Au moment du règlement d’une succession chez son notaire, la question des contrats d’assurance vie à déclarer ou non revient régulièrement. Dans quelles conditions ces placements sont-ils vraiment « hors succession » ?
Quelle est la différence entre assurance vie et assurance décès ?
Le terme « assurance vie » recouvre en effet deux formules différentes :
- de type épargne « en cas de vie »,
- de type prévoyance « en cas de décès ».
Quand une personne souscrit une assurance vie en cas de décès, un capital (dont le montant est fixé à la souscription) est versé au bénéficiaire désigné dans le contrat. S’il s’agit d’une « assurance temporaire décès », l’assurance couvre le décès jusqu’à une date donnée. En revanche, si l’assuré est en vie au terme du contrat, les sommes versées sont perdues. Dans le cadre d’une « assurance décès vie entière », l’assureur s’engage à verser le capital au bénéficiaire quelle que soit la date du décès de l’assuré.
L’assurance en cas de vie quant à elle s’apparente plus à un produit d’épargne. Le souscripteur perçoit un capital ou une rente viagère s’il est en vie au terme du contrat. Certaines assurances dites « mixtes » couvrent à la fois le risque vie et le risque décès. L’assureur s’engage à verser un capital ou une rente soit à l’assuré (s’il est en vie à la date prévue au contrat), soit au bénéficiaire désigné en cas de décès de l’assuré avant la date prévue au contrat.
Faut-il déclarer au notaire les contrats d’assurance vie souscrits par le défunt ?
Si l’on s’en tient à ce que nous dit le Code des assurances dans son article L 132-12, les contrats d’assurance vie sont « hors succession ». Les choses sont en réalité beaucoup plus complexes. Il existe en effet de nombreuses exceptions qui font entrer ces contrats dans le droit commun, concernant leur fiscalité et les règles successorales applicables. En pratique, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dit « hors succession » ne doit pas payer de droits de succession. Mais pour en être certain et ne pas ensuite « être rattrapé » par l’administration fiscale, il est indispensable de faire connaître à son notaire l’ensemble des éléments de la succession du défunt pour qu’il puisse faire une déclaration conforme à la réalité.
Les contrats ayant reçu des versements après les 70 ans de l’assuré subissent des droits de succession, après un abattement fiscal de 30 500 €. Votre notaire doit donc vérifier que les abattements fiscaux n’ont pas déjà été « absorbés » par les assurances vie taxables. Pour un bon déroulement de la succession, il est donc préférable de « jouer la transparence » avec son notaire.
Qu’en est-il des contrats non dénoués ?
Les contrats d’assurance vie non dénoués sont ceux souscrits par le conjoint du défunt. Faut-il les déclarer au moment du règlement de la succession ? Effectivement, depuis la réponse ministérielle BACQUET du 29/06/2010, confirmée par la réponse ministérielle CIOT du 23/06/2016, les contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint marié sous un régime de communauté, avec des fonds communs, devront être déclarés au notaire et intégrés à l’actif de la déclaration de succession pour moitié. Cette déclaration de succession permettra de transmettre au conjoint survivant le contrat d’assurance vie pour moitié, sans droits de succession, sans plafond et sans limite d’âge.
Stéphnie Swiklinski